En application de l’article 262-I 2° du Code général des impôts, en votre qualité d'acheteur non établi en France, qui se fait livrer ou transporte pour son compte des biens hors de la Communauté européenne, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »).

Cette opération de détaxe nécessite la collecte et le traitement d’un certain nombre de données vous concernant. Cette note a pour objet de vous en informer conformément à la réglementation applicable afin que vous soyez en mesure de donner votre consentement au traitement de vos données personnelles dans le cadre de ce traitement de manière éclairée.

 

1. Identification du responsable du traitement

L’opération de détaxe est effectuée par la société Solpay.

Solpay est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 508 702 677, au capital de 109 680 euros et dont le siège social est situé 11-13 chemin de l’industrie – Le Canéopole – 06 110 Le Cannet.

Vous pouvez contacter Solpay par courrier électronique à l’adresse suivante : customerservice@solpay.com ou par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 93 43 07 37.

2. Finalités du traitement

Vos données sont collectées pour :

• Permettre l’établissement du bordereau de détaxe et l’ensemble des opérations jusqu’au remboursement auquel vous pouvez prétendre[1];
• Dans le cas où vous souhaiteriez bénéficier d’un remboursement anticipé de la TVA par Solpay, c’est-à-dire régler le montant du bien exonéré de la TVA augmenté des frais de gestion retenus par Solpay: permettre à cette dernière, en cas de non-réception du visa douanier sur le bordereau de vente à l’exportation dans le délai de vingt (20) jours suivant la date de l’achat, de procéder le 21^ème jour suivant la date d’achat du bien concerné au prélèvement sur votre compte bancaire du montant de la TVA impayée, majoré de 10% afin de couvrir les frais bancaires et administratifs découlant de cette opération.
• Faciliter les prochaines opérations de détaxe sans qu’il vous soit nécessaire de fournir à nouveau les mêmes informations au commerçant, dès lors que vous avez déjà bénéficié du remboursement de la TVA via Solpay.

En outre, sous réserve de votre accord exprès à cette fin, vos données pourront être cédées à des partenaires commerciaux de Solpay. 

3. Données collectées

En application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 2014, le bordereau de détaxe doit obligatoirement comporter un certain nombre d’informations vous concernant pour vous permettre de bénéficier de l’exonération de TVA.

En l’absence de fourniture de l’une de ces informations obligatoires, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de TVA prévue par la loi.

Ces informations obligatoires sont les suivantes :

• Vos noms et prénoms complets ;
• Votre adresse électronique :
• Votre pays de résidence ;
• Votre date de naissance ;
• Votre numéro de passeport ;
• La dénomination de la marchandise que vous avez achetée ainsi que son prix ;
• La date de votre achat ;
• Le mode de remboursement choisi :
  • Si vous choisissez un remboursement par virement bancaire : vos coordonnées bancaires (RIB) ;
  • Si vous choisissez un remboursement par chèque bancaire : votre adresse postale.
• Si vous optez pour la procédure de détaxe avancée, les coordonnées de votre carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que son cryptogramme.

4. Destinataires

Vos données sont communiquées aux personnels du service administratif de Solpay pour les besoins de l’exécution de l’opération d’exonération de TVA à votre bénéfice, notamment des opérations de paiement et de remboursement de la TVA.

En outre, vos données sont transmises instantanément, par voie électronique au moment de votre achat, aux autorités douanières françaises, qui peuvent en outre y accéder ultérieurement dans le cadre d’un contrôle.

5. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée de six (6) ans à compter de l’édition du bordereau de détaxe. A l’issue de ce délai, elles sont supprimées.

Nonobstant ce qui précède, les coordonnées de votre carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme sont conservées pendant une durée de vingt-et-un (21) jours à compter de la date d’achat des biens. A l’issue de ce délai, ces données sont supprimées.

Vos coordonnées bancaires (RIB) sont supprimées dès l’exécution de l’opération de remboursement de TVA.

6. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de vos données ainsi que d’un droit à la limitation et d’opposition[2] au traitement de vos données.

En outre, vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande précise accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : customerservice@solpay.com.

 

[1] Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République.

[2] Sauf dans le cas où le traitement découle du respect d’une obligation légale.